CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 07/10/2024
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le CLIENT. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L.113-3 du Code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le diagnostiqueur. En cas de besoin établi par la société ABC DIAGNOSTICS ces conditions
générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.
2- DÉFINITION DE LA MISSION
2.1 Information générale
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. À défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans le rapport des locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.
Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
2.2. Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers
Il est de l'obligation du CLIENT de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de la société ABC DIAGNOSTICS a été manda.
De plus le CLIENT doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L'inspection d'ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
Les missions portent selon la réglementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat.
3- LA PRESTATION
3.1 La Commande
Pour être valablement passée, toute commande doit être établie sur devis ou demande d'intervention de l’opérateur de repérage, remis au CLIENT lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par la société ABC Diagnostics résulte de la validation du devis Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
3.2 Le Devis
Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le CLIENT et n'engagent ABC DIAGNOSTICS que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. La vente de prestations n'est conclue qu'au retour du devis portant signature et mention manuscrite « bon pour accord » ou de l'ordre de mission validé ou signé.
3.3 Ordre de mission
Conformément à la réglementation, le donneur d'ordre (le CLIENT) doit signer et renseigner l'ordre de mission relatif au bien concerné, définir l'objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société ABC Diag ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien immobilier concerné (plans, anciens rapports d'expertise, factures de travaux, etc..). Il le faire en toute sincérité et ABC DIagnostics ne pourra être déclaré responsable en cas d'erreur, de fausse déclaration ou d'omission volontaire ou non de la part du donneur d'ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l'accord préalable de la société ABC DIagnostics
Droit de rétractation
Lorsqu'un ordre de mission a été signé ou validé numériquement via Internet par le donneur d'ordre, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée ou par mail à l’adresse suivante : abcdiag21@gmail.com avec accusé de réception adressée à ABC Diagnostics.
Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entraînera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d'ordre en vertu des dispositions de l’article L121-21-28 du Code de la consommation.
4- L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION
4.1 Les délais
Sauf conditions particulières propres à la vente et expressément convenues avec le CLIENT, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans le devis ou dans la demande d'intervention, dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur du devis ou demande d'intervention validé en bonne et due forme.
Sauf analyse complémentaire en laboratoire ou modification de la prestation, les documents relatifs à la prestation seront disponibles au siège ou dans l’établissement de la société ABC Diag en charge de cette prestation dans les 5 jours ouvrés après l’intervention.
Sauf cas de force majeure ou conditions particulières expressément convenues avec le CLIENT, à défaut de toute livraison dans les 15 jours ouvrés après intervention, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai est augmenté de 10 jours ouvrés en cas d’obligation de réalisation d’analyse en laboratoire dans le cadre de l’état à produire relatif à la présence d’amiante.
4.2 Rapport de diagnostics et prestations
En application de ce que permet la réglementation sur le Dossier de Diagnostic Technique, ABC DIAGNOSTICS fera parvenir au CLIENT les rapports signés par voie dématérialisée (mail ou plateforme en ligne) au format PDF protégé avec demande d’accusé de réception.
L'édition et envoi postal d'exemplaires « papier » à la demande du CLIENT feront l'objet d'une facturation forfaitaire pour frais et traitement administratifs de 25 € TTC en courrier simple au tarif « ecopli » de la Poste ou 50 € TTC en envoi suivi type CHRONOPOST. Par ailleurs ABC DIAGNOSTICS s'engage à une transparence des
conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d'ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l'utilisation de tous moyens qu'ABC Diagnostics appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d'utiliser auprès d'un tiers un rapport ABC DIAG incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d'un rapport remis par ABC DIAG entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.
4.3 Clause de propriété
Préalablement à l'envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d'expertise, le CLIENT devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de ABC DIAGNOSTICS entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d'ABC Diagnostics jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d'ordre, c'est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société ABC DIAGNOSTICS
4.4 Rendez-vous ABC DIAG conviendra en accord avec le donneur d'ordre lors de la commande
des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc..). ABC DIAG s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d'ordre s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir ABC Diagnostics au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d'ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.
4.5 La sous-traitance Dans le cas où la société ABC Diag sous
-traite une partie ou toute partie de sa mission, le sous-traitant est explicitement désigné au paragraphe sous-traitant. L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, titre de propriété et documents nécessaires à la réalisation de la mission. L’acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les date et heure convenues, ou devra remettre les clés à un tiers dans le cas d'une domiciliation éloignée. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur ou demandeur, un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.
5- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque, virement ou par carte bancaire à la commande ou le jour de l’intervention. Une facture sera émise à l’acheteur ou demandeur avant l'envoi des rapports de mission. La facture devra être acquittée pour que les rapports soient transmis. Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 40 € TTC à titre de clauses pénales, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc..) une régularisation de tarif est appliquée. En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire non renseigné lors de l'intervention et qui nécessite une intervention supplémentaire, une facturation sera appliquée suivant le tarif en vigueur.
6- LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ABC Diag et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de DIJON quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
Motif de la rétractation
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A transmettre en mains propres en courrier recommandé avec avis de réception A l’adresse de la société Agence Beaunoise en Conseils et Diagnostics :
ABC DIAGNOSTICS
- 18 Rue de l'église - 21200 BLIGNY les BEAUNE
ABC DIAGNOSTICS - SAS au capital de 10 000 euros - RCS DIJON 839729894 18 Rue de l'Eglise - 21200 BLIGNY les BEAUNE Tel. : 06 17 25 59 58 – Courriel : abcdiag21@gmail.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Diagnostics Techniques Immobiliers régis par le code de la santé publique et le code du Travail Mise à jour du 01/08/2024
