Louer, mais sous quelles conditions ?
Si un propriétaire peut parfaitement décider de mettre son bien immobilier en location, il doit toutefois veiller à remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) conforme à la réglementation en vigueur, lors de la transaction.
Un cadre législatif pour une transaction sereine Pour être complet, ce DDT doit ainsi contenir, selon les cas, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz (quand les installations datent de plus de quinze ans), un diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un ERP (État des Risques et pollutions) pour les habitations implantées sur une zone à risques d'inondations, mouvements de terrain ou pollution des sols, ainsi qu'un DPE (diagnostic de performance énergétique) à présenter au moment des visites.
