VENTE et Obligations - 22/09/2019
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien ?
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un appartement ne cesse de s’agrandir. Voici la description de chaque document que vous devez obligatoirement fournir pour pouvoir vendre votre logement. C’est ce qui constituera le dossier de diagnostic technique de votre compromis de vente.
Dix diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement Avant de mettre en vente votre bien, vous devez faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers. Il s’agit de documents établis par des professionnels qui vont réaliser des analyses techniques de votre logement. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Pour pouvoir vendre sa maison ou son appartement, voici les 10 diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser par le vendeur pour l’acquéreur en 2019 en France :
Le diagnostic loi Carrez
Le diagnostic performance énergétique du bâtiment
Le diagnostic amiante
Le diagnostic plomb
Le diagnostic termites
Le certificat d’état des risques naturels
Le diagnostic gaz
Le diagnostic électrique
Le diagnostic pour assainissement non collectif
L’information sur les mérules.
Ces diagnostics sont à des prix différents et non négligeables quand on additionne le coût de chacun de ces contrôles obligatoires. Certaines entreprises spécialisées dans les diagnostics immobiliers peuvent vous proposer de réaliser l’ensemble de ces dix diagnostics. N’hésitez pas à comparer les devis pour vos diagnostics immobiliers.
Le diagnostic performance énergétique
Pour vivre dans une maison ou un appartement, il faut de l’énergie (pour le chauffage, etc.). Le diagnostic performance énergétique, le DPE, permet de quantifier les besoins énergétiques de votre logement. Cette analyse technique des matériaux du logement, de son isolation et de son système de chauffage et de production d’eau chaude permet de calculer le nombre de kWh d’énergie primaire par m² et par an que consomme le logement. Retrouvez tous les détails dans notre dossier sur le diagnostic DPE. Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic performance énergétique est obligatoire dans toute annonce immobilière de vente (comme de location). Avoir un logement avec de bonnes performances énergétiques est donc désormais un argument pour vendre plus facilement. Certains critiquent la fiabilité des résultats du diagnostic DPE. Les notes peuvent fortement varier d’un diagnostiqueur à un autre... C’est pourtant une information importante et très regardée par les acquéreurs dans votre dossier de diagnostics techniques.
Le diagnostic amiante
Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent être soumis à un diagnostic amiante. La présence d’amiante doit être étudiée aussi bien dans les parties privatives que dans les parties collectives d’une copropriété. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le contrôle de l’amiante dans votre logement.
Le diagnostic plomb
Le diagnostic plomb concerne tous les logements présents dans un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si le seuil réglementaire est franchi, sa durée de validité n’est que d’un an. Dans le cas contraire, il a une durée de vie illimitée. Jusqu’en 1949, de nombreuses peintures contenaient du plomb. Il peut donc rester des résidus de ce métal dans d’anciennes peintures qui n’ont pas été éliminées entièrement. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic plomb.
Le diagnostic termites
Tous les vendeurs, dont le logement se situe dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié, doivent fournir un diagnostic termites. Retrouvez le détail des zones concernées dans notre dossier complet sur le diagnostic termites. Attention le diagnostic immobilier qui spécifie la présence ou non de termites n’est valable que six mois.
Le diagnostic d’état des risques naturels
Un plan de prévention des risques naturels mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Le diagnostic d’état des risques naturels permet d’informer l’acquéreur des risques encourus sur cette zone d’habitation. Il n’est, lui aussi, valable que six mois. Retrouvez toutes les informations sur le diagnostic ERNT.
Le diagnostic gaz
Si votre appartement ou votre maison est équipé d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans, vous êtes contraint de fournir un diagnostic gaz qui prouve que votre équipement est conforme. Ce certificat est valable pendant trois ans. Découvrez en détail ce diagnostic des installations au gaz.
Le diagnostic électrique
Comme pour le gaz, le diagnostic électrique concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Un professionnel doit remettre un certificat de conformité électrique. La durée de validité d’un diagnostic électrique est également de trois ans.
Il n’y a pas d’obligation de mise aux normes pour un acte de vente. C’est à l’acheteur de voir quels sont les travaux à prévoir en fonction du constat dressé et à en tenir compte dans son prix de l’offre d’achat immobilier. En effet, il achète en l’état. Le diagnostic immobilier ne sert qu’à dresser un état des lieux actuel afin d’acheter en connaissance de cause. Le diagnostic assainissement non collectif Un neuvième document est devenu obligatoire depuis le 1e janvier 2011.
Il s’agit du diagnostic de contrôle de l’assainissement non collectif qui concerne toutes les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout. Cette vérification permet de s’assurer que l’installation de collecte des eaux usées est bien conforme.
Il existe d’autres contrôles facultatifs En plus de tout ces diagnostics obligatoires pour une vente de maison ou d’appartement, il en existe d’autres qui restent facultatifs. Par exemple, on pourra parler de l’information sur la présence de mérules. Il existe également le diagnostic Internet et mobile qui n’est pas un diagnostic immobilier obligatoire pour une vente, mais qui permet de renseigner l’acquéreur sur les performances de votre connexion Internet avec différents opérateurs. Cas des parties communes pour les logements en copropriété Votre acquéreur doit également être informé de l’état des parties communes de votre copropriété. C’est quasiment le cas de tous les appartements en immeuble et de certaines copropriétés horizontales. Il y a donc plusieurs diagnostics sur les parties communes à fournir pour votre dossier de diagnostics techniques (DDT). Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre syndic de copropriété.
Source : https://www.immobilier-danger.com/Quels-sont-les-diagnostics-401.html
