Locations immobilières et loi Boutin
Il est utile de préciser que la loi Boutin ne s'applique qu'aux seules locations de biens immobiliers proposés vides et à titre de résidence principale.
L'objectif de cette loi est de fournir au locataire une information précise sur la surface habitable dont il jouit selon le contrat de location.
Comment déterminer la surface habitable ?
Pour connaître avec précision cette surface, un calcul a été défini, prenant en compte la surface de plancher du bien, déduite des surfaces des murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des surfaces des gaines, marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, et enfin surfaces des parkings.
De même, la surface des combles non aménagés est également déduite.
